Goodman Ray a eu le plaisir d'être chargé par l'IAFL d'intervenir et d'assister la Cour d'appel dans l'affaire LB Hackney of Hackney v P & Otrs (Juridiction : 1996 Hague Child Protection Convention) [2023] EWCA Civ 1213.
L'IAFL a été autorisée à présenter des observations écrites, préparées par les avocats Jacqueline Renton, Charlotte Baker et Frankie Shama, tous du cabinet 4PB.
La Cour d'appel examinait des questions relatives à l'application et à la portée de la Convention de La Haye de 1996 en ce qui concerne les enfants faisant l'objet d'une procédure de droit public.
Cette affaire a clarifié la date pertinente aux fins de l'évaluation de la résidence habituelle en vertu de l'article 5 de la convention de La Haye de 1996, à savoir la date d'ouverture de la procédure, et le fait que le tribunal doit procéder à une évaluation de la résidence habituelle pour déterminer la compétence dès le début de l'affaire et que le tribunal doit être convaincu qu'il reste compétent lors de l'audience finale, en reconnaissant qu'un enfant peut changer de résidence habituelle au cours de la procédure.
En ce qui concerne les procédures de droit public, la Cour d'appel a confirmé qu'elles relevaient du champ d'application de la Convention et que, pour un enfant résidant habituellement dans un État non contractant mais présent dans la juridiction de cet État, le tribunal est susceptible d'être compétent pour rendre des ordonnances provisoires de droit public en vertu de l'article 11 de la Convention.
