Une ordonnance sur les dispositions relatives à l'enfant est une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de l'article 8 de la loi sur les enfants de 1989 (Children Act 1989). Ces ordonnances déterminent avec qui l'enfant doit vivre ou passer du temps.
Qui peut demander une ordonnance d'arrangement concernant les enfants ?
Une demande de Child Arrangements Order peut être introduite par l'une des personnes suivantes sans l'autorisation du tribunal :
- Un parent
- Un gardien
- Les tuteurs spéciaux
- Une personne dans le cadre d'un mariage ou d'un partenariat civil lorsque l'enfant est un enfant de la famille
- Toute personne exerçant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant
- Toute personne ayant vécu avec l'enfant pendant trois ans ou plus
Si une autre personne, qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, souhaite déposer une demande d'ordonnance sur les arrangements concernant les enfants, elle doit d'abord demander au tribunal l'autorisation de déposer sa demande.
Comment demander une ordonnance sur les arrangements concernant les enfants ?
La toute première étape, avant qu'une demande ne soit introduite auprès du tribunal, consiste pour les parties à assister à un MIAM. Un MIAM est une réunion de médiation au cours de laquelle un médiateur rencontre les parties afin d'évaluer si leur différend peut être résolu par la médiation.
Si le médiateur estime que le litige peut être résolu par la médiation, il organise une séance de médiation avec les parties. Si, en revanche, le médiateur estime que l'affaire ne se prête pas à la médiation, il signera un formulaire le confirmant, qui devra être joint à toute demande adressée au tribunal.
Il existe des exceptions pour lesquelles la médiation n'est pas nécessaire, par exemple lorsque l'une des parties a été victime de violences domestiques.
Une fois que les parties ont assisté à un MIAM ou qu'elles ont établi qu'il existe une exemption, l'étape suivante consiste à introduire une demande auprès du tribunal au moyen d'un formulaire C100. Ce formulaire peut être obtenu en ligne ou auprès d'un greffe.
Une fois que le greffe du tribunal a délivré la demande, la première audience est fixée. Cette première audience est connue sous le nom de FHDRA (First Hearing Directions Resolution Appointment). Lors de cette audience, le tribunal demandera des informations ou des documents nécessaires à la résolution de l'affaire. Il peut s'agir, entre autres, des déclarations des témoins des parties ou d'un rapport d'aide sociale établi par un agent du Children and Family Court Advisory and Support Service (CAFCASS). Le tribunal fixera également une nouvelle audience à ce moment-là.
L'audience suivante est un rendez-vous de résolution des litiges (DRA). Lors de cette audience, le tribunal examinera tous les éléments de preuve et tentera de travailler avec les parties pour parvenir à un accord. Si un accord ne peut être trouvé, le tribunal inscrit l'affaire au rôle pour une audience finale, au cours de laquelle le tribunal rendra une ordonnance définitive.
Quelle est la durée de validité d'une ordonnance de placement d'enfants ?
Conformément à l'article 91(10) de la loi sur les enfants de 1989 (Children Act 1989), une ordonnance d'arrangement concernant la personne avec laquelle un enfant doit passer du temps restera en vigueur jusqu'à ce que l'enfant concerné atteigne l'âge de 16 ans.
Une ordonnance d'arrangement concernant la personne avec laquelle l'enfant doit vivre (anciennement appelée “garde”) reste en vigueur jusqu'à ce que l'enfant concerné atteigne l'âge de 18 ans. Il est toutefois important de noter que les tribunaux sont souvent réticents à faire appliquer ce type d'ordonnance après que l'enfant a atteint l'âge de 16 ans.
Auteur
Alice Zagradski
Avocat
