La grande majorité des couples qui souhaitent dissoudre leur mariage le font par la procédure de divorce, mais il existe d'autres méthodes pour mettre fin à un mariage. L'annulation concerne les mariages qui, pour une raison ou une autre, étaient nuls à l'origine ou sont devenus annulables à un moment donné après leur formation. Bien que cette méthode de dissolution du mariage ne soit que rarement utilisée (il n'y a eu que 360 annulations en 2016*), elle reste un élément important du droit matrimonial. Les mariages ne peuvent être annulés que s'ils sont nuls ou annulables. Si un mariage est nul, il est considéré comme n'ayant jamais été valablement formé et donc, aux yeux de la loi, comme n'ayant jamais eu lieu. En revanche, un mariage annulable est un mariage qui peut être annulé par l'une ou l'autre des parties, si elles le souhaitent, mais qui reste valide si aucune mesure n'est prise.
Les raisons pour lesquelles un mariage est nul sont les suivantes :
1. Les parties sont étroitement liées (par exemple, parents et enfants ou frères et sœurs) ; ou
2. L'une ou l'autre des parties est âgée de moins de seize ans ; ou
3. Le mariage n'a pas été célébré par une personne enregistrée dans un lieu autorisé ; ou
4. Au moment du mariage, l'une des parties était déjà mariée à une autre personne.
Les raisons pour lesquelles un mariage peut être annulé sont les suivantes :
1. Le mariage n'a pas été consommé en raison de l'incapacité d'une des parties ; ou
2. Le mariage n'a pas été consommé en raison du refus délibéré d'une des parties ; ou
3. Il y a eu absence de consentement en raison d'une contrainte, d'une erreur ou d'un manque de discernement ou pour toute autre raison ; ou
4. Au moment du mariage, l'une des parties souffrait d'une maladie vénérienne transmissible ; ou
5. Au moment du mariage, l'une des parties était enceinte d'une autre personne que l'autre partie ; ou
6. Un certificat provisoire de reconnaissance du genre a été délivré à l'une des parties après le mariage.
Bien que les demandes de nullité soient rares par rapport au divorce, il peut, dans certaines circonstances, être avantageux pour les parties de suivre cette voie. Il n'y a pas d'obstacle à l'introduction d'une demande de nullité au cours de la première année de mariage, comme c'est le cas dans les affaires de divorce, et une annulation peut éviter la stigmatisation religieuse ou culturelle qui peut s'attacher au divorce dans certaines communautés. Étant donné qu'une annulation annule un mariage, elle peut être un moyen utile pour les personnes de se dégager d'un mariage malheureux sans avoir à divorcer.
Un autre avantage de l'annulation par rapport au divorce concerne les procédures financières ultérieures devant le tribunal. Une annulation n'empêche pas le tribunal de rendre une ordonnance concernant les finances, mais cela signifie que le tribunal peut mettre l'accent sur des facteurs différents de ceux qu'il mettrait en œuvre dans le cadre d'un divorce. En effet, lorsqu'il décide de la manière de traiter les finances dans une procédure de divorce, le tribunal tient compte des facteurs de l'article 25 de la loi de 1973 sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act 1973). Ces facteurs tiennent compte de la contribution de chaque partie au mariage et de la manière dont les parties se sont comportées tout au long du mariage. Si le tribunal considère que vous n'avez pas été marié et que votre mariage est annulé, il est probable que les contributions, les responsabilités et les promesses dues à un conjoint ne vous seront pas accordées dans la même mesure que si vous aviez été marié. Par conséquent, le tribunal pourrait considérer que vous devez moins d'aide financière à votre ex-partenaire que vous ne l'auriez fait s'il avait été votre conjoint.
Toutefois, les parties doivent être en mesure de prouver l'un des motifs spécifiques susmentionnés et doivent également satisfaire à d'autres conditions relatives à la compétence et à des délais stricts pour certains motifs. Il est donc important de se renseigner sur les conditions avant d'entamer la procédure. En outre, une audience est nécessaire dans les procédures de nullité, contrairement aux procédures de divorce non défendues qui sont généralement traitées sur papier, ce qui peut augmenter considérablement les coûts et la complexité de la procédure. Par conséquent, l'annulation n'est pas toujours une option, même si les parties préfèrent éviter la procédure de divorce. Les caractéristiques spécifiques de l'annulation et du divorce, ainsi que les différentes procédures qui doivent être utilisées, signifient qu'il est crucial pour les parties de demander l'avis d'un expert le plus tôt possible dans la procédure afin de s'assurer qu'elles prennent les mesures appropriées.
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*Divorces in England and Wales QMI‘, ONS, 18 octobre 2017
