Le gouvernement a publié un projet de loi sur les violences domestiques qui vise à mieux soutenir les victimes de violences domestiques et à transformer la réponse du gouvernement aux personnes qui se trouvent dans cette situation.
Le projet de loi donnera pour la première fois une définition juridique de la violence domestique, en reconnaissant spécifiquement qu'elle va au-delà de la violence physique et qu'elle inclut les victimes qui sont victimes d'abus économiques et celles qui sont soumises à des abus non physiques contrôlants et manipulateurs. Cette définition peut inclure des éléments tels que le fait de refuser à un partenaire l'accès à son propre compte bancaire ou à un compte bancaire commun, ou de l'empêcher d'aller travailler. Nous espérons que cette nouvelle définition aidera les gens à comprendre ce qui constitue un abus et qu'elle encouragera un plus grand nombre de victimes à demander de l'aide et à signaler les crimes.
Le projet de législation honore également la promesse d'abolir le contre-interrogatoire des victimes par leurs agresseurs dans les tribunaux de la famille, ce qui, pendant de trop nombreuses années, a obligé les victimes à subir des abus continus de la part de leurs agresseurs présumés dans l'environnement judiciaire.
Le projet de loi soumis aux députés comprendra également les éléments suivants :
- Introduire l'éligibilité automatique et l'accès aux mesures spéciales pour les victimes qui témoignent devant les tribunaux pénaux (par exemple, témoigner par liaison vidéo plutôt que d'être dans la même pièce que l'agresseur présumé).
- Créer le poste de commissaire aux violences domestiques, chargé de réglementer et de superviser la réponse aux problèmes de violences domestiques.
- Prévoir un nouvel avis de protection contre les violences domestiques et une nouvelle ordonnance de protection contre les violences domestiques afin de mieux protéger les victimes.
Le projet de loi va maintenant faire l'objet d'un examen prélégislatif.
