{"id":20735,"date":"2025-08-29T13:37:40","date_gmt":"2025-08-29T12:37:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.goodmanray.com\/?p=20735"},"modified":"2025-08-29T13:37:41","modified_gmt":"2025-08-29T12:37:41","slug":"university-fees-after-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.goodmanray.com\/fr\/news\/2025\/08\/university-fees-after-divorce\/","title":{"rendered":"Qui prend en charge les frais universitaires \u00e0 la suite d'une s\u00e9paration ou d'un divorce ?"},"content":{"rendered":"

La scolarisation et l'\u00e9ducation peuvent souvent provoquer des tensions entre les parties, car les parents peuvent \u00eatre en d\u00e9saccord sur la responsabilit\u00e9 de chacun, qui peut souvent \u00eatre dict\u00e9e par leur propre situation financi\u00e8re, ainsi que par leurs propres croyances et exp\u00e9riences en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur. Une question fr\u00e9quente est de savoir qui doit payer les frais universitaires de leur enfant \u00e0 la suite d'une s\u00e9paration ou d'un divorce. Dans cet article, nous expliquons comment, ensemble, nous pouvons traverser cette p\u00e9riode souvent difficile.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le moyen le plus simple pour des parents s\u00e9par\u00e9s de se mettre d'accord sur les frais d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Malheureusement, il n'existe pas de r\u00e9ponse unique \u00e0 cette question. Bien s\u00fbr, la fa\u00e7on la plus simple de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me serait que les parties se mettent d'accord entre elles, mais nous comprenons que cela n'est pas toujours possible. Si les parties ont la chance de se mettre d'accord sur la question de savoir qui doit payer les frais d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9 apr\u00e8s le divorce, nous recommandons de r\u00e9diger une ordonnance par consentement afin de finaliser l'accord et de l'envoyer au tribunal pour approbation.<\/p>\n\n\n\n

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Qu'est-ce qu'une ordonnance par consentement ?<\/h3>\n\n\n\n

Une ordonnance par consentement est une d\u00e9cision de justice juridiquement contraignante qui formalise un accord entre des couples en instance de divorce ou des parents en instance de s\u00e9paration concernant leurs finances et leurs biens, ou les arrangements concernant les enfants. Si vous avez conclu un accord verbal \u00e0 l'amiable sur des questions telles que les modalit\u00e9s de paiement des frais de scolarit\u00e9 et d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9 et que vous souhaitez formaliser cet accord, alors contactez-nous d\u00e8s aujourd'hui<\/a> pour discuter de la fa\u00e7on dont une ordonnance sur consentement peut contribuer \u00e0 prot\u00e9ger votre avenir et vos finances futures.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Que se passe-t-il si des parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord sur le paiement des frais d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Si un accord informel ne peut \u00eatre trouv\u00e9, il est probable qu'une demande au tribunal devra \u00eatre introduite. Cette demande peut s'inscrire dans le cadre d'une demande plus large de mesures accessoires couvrant l'ensemble des finances matrimoniales, ou constituer une demande autonome. Il est plus courant qu'elle soit trait\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations financi\u00e8res globales de la proc\u00e9dure de s\u00e9paration, les parties examinant \u00e0 ce moment-l\u00e0 si des \u00e9tudes universitaires sont envisageables \u00e0 l'avenir.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal traite les frais universitaires au cas par cas et il n'existe pas de solution unique. Il examine de nombreux facteurs diff\u00e9rents, mais le plus important d'entre eux est le revenu respectif des parties et l'\u00e9valuation de la faisabilit\u00e9 du paiement des frais universitaires une fois que les besoins financiers des parties ont \u00e9t\u00e9 satisfaits. Dans certains cas, il se peut qu'il n'y ait pas toujours assez d'argent disponible pour mettre de c\u00f4t\u00e9 une cagnotte universitaire et qu'il faille chercher d'autres options de financement.<\/p>\n\n\n\n

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Quelles sont les autres possibilit\u00e9s de financement des frais universitaires ?<\/h2>\n\n\n\n

D'autres m\u00e9thodes de financement peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour les frais de scolarit\u00e9 et les frais de subsistance, qui sont couverts par un pr\u00eat \u00e9tudiant accord\u00e9 par Student Finance England. Student Finance England<\/a> \u00e9value l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un \u00e9tudiant aux pr\u00eats d'entretien sur la base du revenu de son m\u00e9nage (g\u00e9n\u00e9ralement le parent avec lequel il vit le plus et, parfois, le revenu de tout nouveau partenaire). Plus le revenu du m\u00e9nage est \u00e9lev\u00e9, moins l'\u00e9tudiant peut pr\u00e9tendre \u00e0 un pr\u00eat d'entretien, en partant du principe que les parents combleront la diff\u00e9rence. Cette hypoth\u00e8se n'est cependant pas juridiquement applicable et si un parent refuse de contribuer, le Student Finance ne peut pas l'obliger \u00e0 le faire.<\/p>\n\n\n\n

Un enfant peut-il demander au tribunal de payer les frais d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9 en vertu de la loi de 1989 sur les enfants ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le paiement des droits d'inscription \u00e0 l'universit\u00e9 n'est pas trait\u00e9 dans le cadre plus large des proc\u00e9dures de s\u00e9paration et de divorce, l'enfant en question peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 introduire une demande contre le parent concern\u00e9 une fois qu'il a atteint l'\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, il convient de demander une aide financi\u00e8re au titre du programme Annexe 1 de la loi sur les enfants de 1989<\/a>. Cette situation peut \u00e9videmment \u00eatre inconfortable pour l'enfant, en cr\u00e9ant une pression excessive sur lui et une tension entre lui et son parent, et en laissant les choses \u00e0 la derni\u00e8re minute pour ce qui est de savoir si l'enfant sera en mesure de s'inscrire \u00e0 l'universit\u00e9. Cela peut \u00e9galement s'av\u00e9rer co\u00fbteux. Par cons\u00e9quent, il est fortement recommand\u00e9 que la demande soit trait\u00e9e par les parents bien avant le 18e anniversaire de l'enfant.<\/p>\n\n\n\n

Que doit contenir un accord sur les frais universitaires ?<\/h2>\n\n\n\n

Tout accord conclu doit veiller \u00e0 couvrir la liste suivante, qui n'est pas exhaustive :<\/p>\n\n\n\n